La commande, la prise en charge, l'achat de matériel, implique de la part du client donneur d'ordre l'acceptation des conditions générales définies ci après.
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Tous nos prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat. Sous réserve des disponibilités les commandes parvenant au loueur trois jours ouvrables avant la date de sortie des matériels seront satisfaites.
A moins de trois jours ouvrables, le loueur s'efforce d'assurer la meilleure prestation possible en fonction du matériel restant disponible.
Article 2 : MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATÉRIEL
La location prend effet au moment où le client donneur d'ordre prend possession du matériel dans notre entrepôt ou à la livraison. Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit. La location sera due que le matériel ait été utilisé ou non. Le client donneur d'ordre reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l'équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. Le client donneur d'ordre déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel. Le matériel est rendu sale et préparé pour l'enlèvement c'est à dire, débarrassé des déchets, trié et rangé dans son emballage d'origine à l'exception des emballages perdus et regroupés au lieu précis de la livraison. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l'enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 40 € TTC l'heure de manutention et par personne.
Un inventaire contradictoire est effectué avec le client donneur d'ordre ou son délégué lors de la reprise des matériels loués. En cas d'absence du client donneur d'ordre ou de son délégué, l'inventaire est effectué à l'entrepôt du loueur et sauf accord particulier, seul l'inventaire du loueur fera foi, aucune contestation ne sera admise.
Article 3 : COMMANDE
Toute commande doit être confirmée par écrit et engagée par un chèque d’arrhes de 30% de la location. Les dérogations à cette règle font l'objet de conventions particulières. Le bon de réservation est signé par le client donneur d'ordre ou son mandataire. Pour toute commande le client donneur d'ordre s'engage à respecter les clauses définies dans les articles 1 à 13.
Article 4 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées lors de leur mise à disposition au client donneur d'ordre qui assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le loueur ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des matériels loués.
Article 5 : UTILISATION ENTRETIEN DÉTÉRIORATION
Le client donneur d'ordre s'engage à exploiter le matériel strictement dans des conditions normales d'utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d'entretien, vandalisme, intempéries… Il certifie être apte à pouvoir s'en servir lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le client donneur d'ordre s'engage à indemniser le loueur du préjudice subi, en cas d'immobilisation du matériel loué, nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d'une utilisation non conforme aux conditions de location. De convention expresse entre les deux parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit du loueur.
Article 6 : FACTURATION
Nos prix s'entendent Toutes Taxes Comprises, hors assurance, hors transport pour une durée de 3 jours incluant la prise en charge et la restitution. Les locations d'une durée supérieure font l'objet d'accords spécifiques. Pour toute location, il vous sera demandé : A la commande, un chèque d’arrhes de 30% du montant de la location, Et à la prise en charge du matériel, le solde de la location et la garantie en CB. S’il y a une livraison, le solde de la location et la garantie doivent être réglées 8 jours avant la prestation. Le transport est toujours facturé en supplément, il est compris depuis notre entrepôt à la porte de l’établissement du client donneur d’ordre. Lors de la reprise du matériel, tout objet manquant impliquant un transport supplémentaire donnera lieu à facturation. Les livraisons et reprises s'entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages … sont facturées en plus sur la base du tarif horaire de 40 € TTC par personne. Si le locataire conserve tout ou partie du matériel au-delà de la durée de location initialement déterminée, sans avoir régularisé sa situation en accord avec le loueur à l'heure du retour, il se verra facturé une demi-location supplémentaire par jour de retard. Toute facture n'ayant pas fait l'objet de réclamation écrite adressée au loueur avec accusée réception dans les dix jours suivant sa réception est réputée acceptée.
Article 7 : PERTE ET CASSE
La perte ou la casse du matériel loué ou du conditionnement seront facturés aux prix indiqués sur notre tarif (Casse prix Unitaire TTC).
Article 8 : RÉGLEMENT
Toute facture est payable au comptant. Les entreprises en compte faisant l'objet d'accords spéciaux doivent impérativement les respecter. En outre, concernant ces accords spéciaux, aucune tacite reconduction ne saura être revendiquée d'une facture à une autre. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l'article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser de relance au client. Le taux des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Sauf dispositions contraires qui peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ
A l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l'article 1915 du Code Civil, et il n'a droit, ni de s'en servir, ni d'en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d'ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception et sans que le client donneur d'ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur, ou vendeur, reste propriétaire de la marchandise jusqu'à son entier règlement.
Article 10: RETARDS
Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison des matériels commandés en cas d'événement de force majeure tels que : interdictions officielles, restrictions inopinées de la circulation, actes de malveillance, grèves, etc.
Article 11 : GARANTIE
A l’enlèvement, un chèque de garantie égale à 2 fois le montant de la location, et plus généralement couvrant la valeur du matériel sera exigée pour toute commande. Cette garantie ne sera restituée qu'après retour, contrôle et règlement intégral de la facture par le locataire. Sauf pour le linge, la garantie vous sera restituée qu’au retour du blanchisseur après vérification par ce dernier de l’état du linge (déchirure, brûlure, tâches indélébiles…) Elle pourra également compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l'égard du loueur, sans préavis et après expiration d'un délai de 15 jours courant de la date d'exigibilité de la facture. Dans ce cas et après paiement du montant de la garantie, le loueur remboursera le trop perçu éventuel au client dans un délai de 15 jours. Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur. Le chèque de garantie ne sera restitué qu’au magasin ou par courrier (le client devra fournir une enveloppe timbrée).
Article 12 : JURIDICTIONS
En cas de contestation, le tribunal du siège social du loueur sera seul compétent.
Article 13 : ANNULATION
En cas d'annulation à moins de trois jours ouvrables de la mise à disposition, le montant de la location reste intégralement dû et fera l'objet d'une facturation.